CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par la société PAUSE CAFÉ, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIREN 105 674 097, dont le siège social est situé au 5 rue Albert Tournier, 33200 Bordeaux, France.

E-mail : contact@lesjeuxpausecafe.com
Téléphone : +33 6 58 75 69 09

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.lesjeuxpausecafe.com.

La société PAUSE CAFÉ commercialise des jeux pédagogiques destinés notamment aux professionnels de la petite enfance, aux crèches, aux établissements d'accueil du jeune enfant, aux organismes de formation et aux particuliers.

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues avec :

• Les consommateurs, personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle (B2C).

• Les clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B).

Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas aux clients professionnels, sauf disposition légale contraire.

Les conditions particulières convenues par écrit avec un client professionnel prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3 — Produits

Les produits commercialisés sont présentés sur le site avec leurs caractéristiques essentielles, leur contenu et leur prix.

Les jeux Pause Café sont des supports pédagogiques conçus pour favoriser la réflexion, les échanges et l'évolution des pratiques professionnelles dans le secteur de la petite enfance.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre informatif. Elles ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou, lorsque cela est expressément indiqué, dans le cadre de précommandes.

Article 4 — Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Pour les consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), sous réserve des règles fiscales applicables au pays de livraison.

Les éventuels frais de livraison sont communiqués avant la validation définitive de la commande.

Pour les clients professionnels, les factures font apparaître les informations fiscales applicables.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement peuvent être exigibles selon le pays de destination. 

PAUSE CAFÉ se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les commandes futures, sans conséquence sur les commandes déjà confirmées.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier le détail des produits, les quantités, les coordonnées de livraison, le prix total et les frais éventuels, puis corriger les erreurs de saisie.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Le client reçoit une confirmation de commande par e-mail.

PAUSE CAFÉ peut contacter le client lorsqu'une information complémentaire est nécessaire à l'exécution de la commande.

En cas d'indisponibilité après commande, le client est informé dans les meilleurs délais. Les droits légaux du consommateur en matière de livraison et de remboursement demeurent applicables.

Langue de conclusion du contrat : français.

Article 6 — Paiement

Le règlement s'effectue par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement disponibles sur Shopify.

Les données bancaires sont traitées selon les modalités de sécurité mises en œuvre par les prestataires concernés.

Pour les clients professionnels et les organismes publics, des modalités particulières de facturation et de paiement peuvent être convenues par écrit, notamment lorsque la facturation doit être effectuée via Chorus Pro.

Article 7 — Livraison

Les produits sont proposés à la livraison en France et à l'international, sous réserve des destinations effectivement desservies par la boutique.

Le délai de livraison annoncé est de 5 à 10 jours ouvrés, pour les destinations auxquelles ce délai s'applique.

Pour les destinations internationales, les délais spécifiques éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.

En cas de précommande, une date ou un délai particulier est indiqué sur la fiche produit et au moment de l'achat.

Les frais de livraison sont calculés selon la destination, les modalités d'expédition et les tarifs applicables.

En cas de retard ou de défaut de livraison, les consommateurs bénéficient des droits prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation, notamment concernant la résolution du contrat et le remboursement.

Le client est invité à signaler toute anomalie de livraison ou tout produit endommagé à contact@lesjeuxpausecafe.com.

Article 8 — Droit de rétractation des consommateurs

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, il peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à :

PAUSE CAFÉ
5 rue Albert Tournier
33200 Bordeaux, France

E-mail : contact@lesjeuxpausecafe.com

Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe.

Lorsque la réglementation impose une fonctionnalité de rétractation en ligne, celle-ci est mise à disposition sur le site.

Après communication de sa décision, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le produit, sauf si PAUSE CAFÉ propose de le récupérer.

Les frais directs de retour sont supportés par le client.

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, PAUSE CAFÉ peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou réception d'une preuve de leur expédition, selon la première de ces dates.

Le remboursement comprend le prix du produit et les frais de livraison standard initiaux, conformément à la loi. Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.

Le consommateur peut être tenu responsable d'une dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables lorsqu'elles sont effectivement réunies.

Article 9 — Commandes professionnelles

Les commandes effectuées par des professionnels dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs.

Les retours commerciaux de produits conformes sont soumis aux conditions particulières éventuellement convenues avec PAUSE CAFÉ.

Les droits légaux applicables aux professionnels demeurent préservés, notamment concernant les produits défectueux ou non conformes au contrat.

Certaines petites entreprises peuvent bénéficier d'un droit légal de rétractation pour des contrats conclus hors établissement lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Article 10 — Garanties légales

Pour les consommateurs, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur de demander la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme, selon les conditions légales. Lorsque les conditions sont réunies, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être obtenue.

La garantie légale de conformité s'applique en principe pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie des vices cachés peut être exercée dans les conditions prévues par le Code civil.

Les modalités légales de mise en œuvre des garanties ne peuvent être limitées par les présentes CGV.

Pour toute demande : contact@lesjeuxpausecafe.com.

GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX BIENS

Article D. 211-2 du Code de la consommation — Annexe A

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 — Réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter :

PAUSE CAFÉ
E-mail : contact@lesjeuxpausecafe.com
Téléphone : +33 6 58 75 69 09

Le client est invité à préciser son numéro de commande et la nature de sa demande.

Article 12 — Médiation de la consommation

En cas de litige avec un consommateur, une réclamation écrite peut être adressée préalablement à PAUSE CAFÉ.

Si le litige n'a pas été résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent désigné par la société.

Médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]

Adresse postale : [À COMPLÉTER]

Site internet : [À COMPLÉTER]

Ces dispositions ne concernent pas les litiges exclusivement entre professionnels.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'achat d'un jeu Pause Café ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur ses contenus, illustrations, textes, graphismes ou supports pédagogiques.

Le client peut utiliser le produit conformément à sa destination et aux droits qui lui sont légalement reconnus.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée des contenus protégés demeure interdite.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées lors d'une commande sont traitées pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la facturation et de la relation client.

Les modalités détaillées de traitement figurent dans la Politique de confidentialité du site.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, cette disposition ne prive pas le client des protections impératives prévues par la loi de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

Les litiges avec les consommateurs relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Pour les litiges entre professionnels, les règles légales de compétence s'appliquent, sous réserve d'une éventuelle clause attributive de compétence valablement convenue entre commerçants.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de :

PAUSE CAFÉ
5 rue Albert Tournier
33200 Bordeaux, France
contact@lesjeuxpausecafe.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit commandé :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :